Réclamer une indemnisation pour le retard ou l'annulation de votre vol peut être une quête semée d'embûches. Les textes législatifs peuvent être très flous en ce qui concerne certaines conditions spécifiques et de nombreux aspects concernant la procédure de demande d'indemnisation sont laissés à l'appréciation des organismes nationaux chargés de l'application de la législation dans chaque État membre de l'Union européenne.

Savoir exactement de combien de temps on dispose pour introduire une demande d'indemnisation si on vous a refusé l'embarquement, si votre vol a été retardé ou s'il a été annulé vous aidera à faire valoir vos droits en tant que passager aérien à l'intérieur de l'UE. Oui ! Vous avez droit à une indemnisation si votre vol a été retardé, annulé ou s'il a été surréservé. Toutefois, les délais de prescription varient d'un pays à l'autre.

Quel est le délai de prescription concernant les retards et les annulations de vols en France ou en Belgique ?

Les autorités de l'aviation civile en ce qui concerne le règlement CE 261/2004, ont établi que vous avez jusqu'à cinq ans après la date de votre perturbation pour demander une indemnisation, mais que vous ne bénéficiez que d'un an en Belgique.

Une chose importante à noter est que les procédures judiciaires, si elles sont nécessaires, doivent être engagées avant la date d'expiration de votre demande. La France est l'un des pays où les délais sont les plus longs pour engager une action en justice contre une compagnie aérienne concernant les droits qui vous sont accordés par le règlement CE 261/2004.

Si vous avez subi un retard ou une annulation de vol dans le passé (ou si on vous a refusé l'embarquement parce que votre vol était surréservé) mais que vous n'êtes pas sûr d'être encore à temps pour demander une indemnisation, vous pouvez vérifier votre vol gratuitement ici avec Vol-Retardé :

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Nous pouvons également gérer votre demande dans le cadre de notre accord "pas de gain, pas de frais". Mieux encore, nos 25% d'honoraires couvrent tous les frais juridiques possibles liés à la demande d'indemnisation. En outre, nous veillerons à ce que la compagnie aérienne paie ce qui vous est dû et qu'elle le fasse avant l'expiration de votre demande.

La nationalité de la compagnie aérienne détermine également le délai dans lequel vous pouvez demander une indemnisation pour le retard ou l'annulation de votre vol

Le pays d'origine de la compagnie aérienne détermine également le délai, car vous pouvez toujours les poursuivre dans ce pays. Cela signifie que même si votre vol est parti et est arrivé en dehors de la France ou de la Belgique, vous pouvez toujours poursuivre Air France en France jusqu'à cinq ans après la perturbation.

Voici un exemple. Supposons que vous ayez pris l'avion d'Amsterdam à Berlin il y a quatre ans avec Air France et que votre vol soit arrivé avec un retard de plus de trois heures. Aux Pays-Bas, le délai de prescription est de deux ans pour demander une indemnisation pour un retard de vol. En Allemagne, il est de trois ans. On pourrait croire que vous n'avez plus le choix. Cependant, étant donné qu'Air France est un transporteur français, vous pouvez toujours demander une indemnité en France en raison du délai de cinq ans qui a été fixé. Vous pourriez très bien être encore à temps pour être indemnisé pour un vol antérieur.

Délais de demande d'indemnisation dans les autres pays européens

Il n'est pas surprenant que les retards et les annulations de vols se produisent partout en Europe et à tout moment. Même si tous les vols au départ d'un aéroport de l'UE et tous les vols effectués par un transporteur de l'UE relèvent du règlement CE 261/2004, le délai de prescription varie en fonction de l'État membre dans lequel vous souhaitez procéder légalement.

Les contraintes de temps dans les autres pays européens sont les suivantes :

Belgique : 1 an
Pologne : 1 an
Italie : 2 ans
Pays-Bas : 2 ans
Allemagne : 3 ans
Le Danemark : 3 ans
Espagne : 5 ans
France : 5 ans
Le Royaume-Uni et l'Irlande : 6 ans

N'oubliez pas que ces délais entrent également en jeu en fonction de la nationalité de la compagnie aérienne. Il convient de mentionner une fois de plus que si vous avez encore des doutes sur le sujet, notre équipe se fera un plaisir de vous aider.

Le délai de demande d'indemnisation pour un vol retardé ou annulé

Que se passe-t-il lorsque vous voyagez en dehors de l'UE avec une compagnie aérienne non communautaire ?

Excellente question ! Ensuite, la localisation de l'aéroport de départ déterminera le temps dont vous disposez pour demander une indemnisation. Ainsi, si vous voyagez de Paris à Los Angeles avec Delta, vous aurez encore cinq ans pour demander une indemnisation. En revanche, si vous voyagez de Bruxelles à New York avec Delta, vous n'aurez qu'un an de délai !

Le montant total de l'indemnisation évolue-t-il de la même manière ?

Même si les délais de prescription varient d'un pays à l'autre, le montant total est déterminé par la distance parcourue par votre vol. Peu importe d'où vous venez, tant que votre vol est effectué dans l'UE ou avec un transporteur de l'UE. Voici les critères qui définissent le montant total de votre indemnisation :

250 € pour les vols de 1500 kilomètres maximum
400 € Pour tous les autres vols au sein de l'UE et pour les vols entre 1500 et 3500 kilomètres en provenance ou à destination d'un aéroport situé en dehors de l'Union européenne
600 € pour tous les autres vols (soit plus de 3500 kilomètres)

montant des indemnités pour un vol retardé ou annulé

La différence entre le remboursement et l'indemnisation lorsque votre vol a été perturbé

Pour nous, il est indispensable de vous rappeler la différence entre "remboursement" et "indemnisation". Un autre sujet sur lequel il y a encore beaucoup de confusion et que les compagnies aériennes exploitent à leur avantage. Les deux termes sont souvent considérés comme des synonymes en cas de retard ou d'annulation de vol, mais ce n'est certainement pas le cas.

Le remboursement est le remboursement du montant qu'un passager a dépensé pour acheter un billet auprès de la compagnie aérienne. Ce remboursement peut être demandé lorsque votre vol est annulé et qu'aucun vol de remplacement ne vous est proposé (ou que vous n'acceptez pas). Vous pouvez également en demander un si l'embarquement vous a été refusé pour cause de surréservation, mais vous devrez renoncer à votre droit d'être transporté par avion vers votre destination finale. L'indemnisation, en revanche, est le paiement monétaire destiné à compenser le temps perdu en raison d'un retard, d'une annulation ou d'un refus d'embarquement. N'oubliez pas qu'elle doit toujours être accordée au passager qui a subi la perturbation et non à la personne ou à l'entité qui a acheté le billet.

N'oubliez pas que l'indemnisation et le remboursement ne sont pas la même chose et faites valoir vos droits en tant que passager aérien. Avant d'accepter une offre de la compagnie aérienne, vérifiez votre vol pour savoir combien d'argent vous est dû à titre de dédommagement.

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