Vers une baisse des indemnisations des passagers aériens en cas de retard ou annulation de vol ?

Pourquoi parle-t-on d’un changement dans les règles d’indemnisation aérienne ?

À l’origine, le règlement européen EU261 ne prévoyait aucune indemnisation en cas de simple retard. Ce n’est qu’à la suite de l’arrêt Sturgeon, rendu en octobre 2012, que la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu aux passagers le droit à une compensation financière, alignant ainsi les droits en cas de retard important sur ceux applicables lors d’une annulation de vol. Pour de nombreux voyageurs, cette avancée constitue une véritable bouffée d’oxygène, offrant une protection concrète face aux imprévus du transport aérien.

Mais cette législation est aujourd’hui dans le viseur des compagnies aériennes. Elles militent activement pour une réforme du texte, visant à restreindre les conditions d’indemnisation des vols retardés ou annulés, dans l’objectif de maîtriser leurs charges. Soutenue par le puissant lobby Airlines for Europe (A4E), cette initiative se heurte à un constat : si le système est jugé coûteux par les transporteurs, les analyses financières révèlent que son impact reste modéré à l’échelle globale de leurs activités.

Certes, une baisse des coûts permettrait d’accroître les marges des compagnies, mais elle risque aussi de fragiliser les droits des passagers. Avant l’instauration de sanctions, les retards n’entraînaient que peu de conséquences pour les opérateurs. Depuis l’entrée en vigueur effective de la directive, on observe une nette volonté de limiter les retards à moins de trois heures, une preuve tangible que ce cadre juridique incitatif a eu un effet vertueux. En plus de garantir une meilleure protection des voyageurs, EU261 a également contribué à renforcer la ponctualité et l’efficacité des vols européens.

Le contexte européen : une volonté d’alléger la charge des compagnies

La révision du règlement UE 261 est dans l’impasse depuis 2013, en raison de plusieurs facteurs. Tout d’abord, l’absence de consensus entre les principales institutions européennes — le Parlement européen, la Commission et le Conseil représentant les États membres — a largement contribué à ce blocage. À cela s’est ajouté le différend entre l’Espagne et le Royaume-Uni concernant la piste d’atterrissage de Gibraltar, qui a constitué un obstacle majeur. Si le Brexit a permis de lever ce point de friction, l’Union européenne a ensuite dû concentrer ses efforts sur la gestion des conséquences de cette sortie.

Par la suite, la pandémie de COVID-19, puis la guerre en Ukraine, ont engendré de nouveaux freins, repoussant une fois encore la révision du règlement et prolongeant ainsi l’application des droits actuels des passagers.

Cependant, cette situation pourrait évoluer. Sous la pression croissante de l’industrie aérienne, les discussions ont été relancées pour faire avancer le processus. Depuis le 1er janvier 2025, la présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne a pris le relais et a inscrit la mise à jour du règlement UE261 parmi ses priorités majeures.

Que prévoit aujourd’hui la loi sur l’indemnisation en cas de retard de vol ?

Comme évoqué précédemment, la législation actuelle impose aux compagnies aériennes d’indemniser les passagers en cas de retard important (à partir de 3 heures), d’annulation de vol ou de refus d’embarquement.

Toutefois, le règlement prévoit certaines exceptions. Les transporteurs ne sont pas tenus de verser une indemnisation lorsque la perturbation résulte de ce que l’on appelle des « circonstances extraordinaires ». Il s’agit d’événements indépendants de leur volonté, tels que des conditions météorologiques extrêmes, des risques pour la sécurité ou encore des grèves touchant le personnel aéroportuaire.

Règlement européen 261/2004 : quels droits pour les passagers ?

Selon le règlement européen 261/2004, les passagers aériens disposent de droits spécifiques lorsque leur vol ne se déroule pas comme prévu. En cas de retard de trois heures ou plus, d’annulation sans préavis ou de refus d’embarquement dû à une surréservation, une indemnisation peut être réclamée.

Mais au-delà de cette compensation financière, le règlement prévoit également une prise en charge concrète des passagers pendant la durée de la perturbation. Cela comprend l’accès à des repas, des rafraîchissements, voire un hébergement si l’attente se prolonge. Il est essentiel de rappeler que ces droits s’appliquent à tout vol au départ de l’Union européenne, ainsi qu’à ceux à destination de l’UE opérés par une compagnie aérienne européenne.

Quels montants pour une indemnisation en cas de vol retardé ?

Le montant de l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre en cas de vol retardé, conformément au règlement (CE) n° 261/2004, dépend à la fois de la durée du retard et de la distance du vol concerné. Pour un retard de trois heures ou plus, cette compensation varie entre 250 et 600 €.

• Vols court-courriers (jusqu'à 1 500 km) : 250 € par passager
• Vols entre 1 500 km et 3 500 km : 400 € par passager
• Vols de plus de 3 500 km au sein de l'UE : 400 € par passager
• Vols de plus de 3 500 km en dehors de l'UE : 600 € par passager

Vol retardé 1 heure : peut-on prétendre à une compensation ?

Non. Selon la réglementation de l'UE, un retard d'une heure ne donne pas droit à une indemnisation. Cependant, dans certains cas, les compagnies aériennes peuvent offrir des compensations modestes, comme des bons d'achat.

Vol retardé 2 heures : quelles démarches possibles ?

En cas de retard de 2 heures ou plus, vous avez droit à une prise en charge (boissons, repas ou hébergement à l'hôtel si nécessaire), en fonction de la distance du vol. L'indemnisation intégrale est généralement accordée à partir de 3 heures de retard.

Différence entre retard et annulation : droits spécifiques

Bien que les deux situations puissent donner droit à une indemnisation, les règles varient. Par exemple, si votre vol est annulé avec un préavis inférieur à 14 jours, vous pouvez non seulement recevoir une indemnité, mais aussi obtenir le remboursement de votre billet.

Quels changements pourraient s’appliquer prochainement ?

La prochaine révision du règlement UE261 aborde plusieurs points essentiels, parmi lesquels la clarification de la notion de circonstances extraordinaires, le renforcement de l’assistance aux passagers en cas de retard, les obligations en matière de réacheminement ou encore les limites imposées à la prise en charge de l’hébergement, pour ne citer que quelques exemples.

Cependant, l’un des changements les plus marquants concerne la proposition de relever le seuil de retard ouvrant droit à indemnisation, en le faisant passer de trois à cinq heures.

Il convient toutefois de souligner qu’un mouvement croissant appelle à une évolution inverse : l’abaissement de ce seuil à deux heures. Une telle mesure renforcerait sensiblement les droits des passagers, en leur garantissant une indemnisation plus rapide en cas de perturbation.

Une baisse des plafonds d’indemnisation est-elle envisageable?

Oui, la révision en cours du règlement UE261 envisage notamment d’allonger le délai de retard à partir duquel les passagers peuvent prétendre à une indemnisation. Une telle modification aurait un impact direct sur des millions de voyageurs en Europe, en réduisant significativement le nombre de passagers éligibles à une compensation en cas de retard ou d’annulation de vol.

Risque pour les passagers : protection affaiblie ou ajustée

Les changements envisagés représentent un risque non négligeable pour les droits des passagers. Ils pourraient affaiblir un système longtemps salué comme une référence en matière de protection des consommateurs dans le transport aérien. L’Association of Passenger Rights Advocates (APRA) alerte d’ailleurs sur ce point : « Le règlement CE 261 est devenu la norme mondiale dans le secteur aérien. Toute tentative de réduction des droits des consommateurs européens est inacceptable et ne reflète pas la volonté des citoyens. »

En définitive, si ces révisions devaient être adoptées, elles pourraient marquer un net recul des droits des passagers. Elles favoriseraient les intérêts économiques des compagnies aériennes au détriment de la protection des voyageurs, tout en remettant en cause les standards qui ont façonné le transport aérien européen au cours des deux dernières décennies.

Quels recours en cas de refus d’indemnisation?

Comment déposer une réclamation efficacement?

Pour déposer une réclamation, commencez par réunir tous les documents relatifs à votre voyage, y compris les notifications de perturbation et toute autre preuve pertinente. Ensuite, calculez votre indemnité et vérifiez si vous êtes éligible à une compensation. Si tel est le cas, soumettez facilement votre demande auprès de Vol-Retardé.fr en téléchargeant les documents nécessaires et en fournissant toute information complémentaire qui pourrait renforcer votre dossier. Nous analyserons votre demande et prendrons en charge l’ensemble de la procédure.

Le rôle de Vol-Retardé.fr pour défendre vos droits

Il arrive parfois que la simple soumission d’une réclamation ne suffise pas pour obtenir une indemnisation, car les compagnies aériennes peuvent invoquer de fausses raisons pour justifier les retards ou annulations de vols. Chez Vol-Retardé.fr, nous utilisons des données de vol avancées et l’expertise de notre équipe juridique pour défendre vos droits à indemnisation, même si cela nécessite d’aller jusqu’en justice. Nous appliquons le principe « pas de succès, pas de frais », ce qui signifie que vous ne payez que si nous obtenons gain de cause.

Peut-on engager une action en justice en cas de refus injustifié ?

Oui, vous pouvez. Chez Vol-Retardé.fr, nous nous engageons pleinement à protéger vos droits. Si une compagnie aérienne refuse de vous indemniser sans raison valable, notre équipe juridique expérimentée interviendra pour entreprendre les démarches légales nécessaires.

Qui seront les plus touchés par cette éventuelle réforme?

Les voyageurs fréquents : une vigilance accrue nécessaire

Les voyageurs fréquents sont sans doute les plus touchés par les retards de vols, car les vols court-courriers (de moins de 1 500 km) représentent plus de 80 % des trajets aériens effectués en Europe.

Les vols intérieurs et courts-courriers en première ligne?

Ces vols sont souvent les plus exposés aux retards en raison de divers facteurs, tels que les conditions météorologiques, la congestion du trafic aérien ou des horaires de correspondance très serrés. Les itinéraires plus courts offrent généralement moins de flexibilité en cas de perturbation, ce qui signifie qu’un retard peut rapidement affecter l'ensemble de l’itinéraire prévu pour la journée.

Si les règles d’indemnisation venaient à être assouplies, les passagers des vols intérieurs et court-courriers risqueraient de se retrouver sans compensation pour les retards fréquents qu'ils rencontrent, rendant ainsi leur expérience de voyage encore plus frustrante.

Conseils pratiques pour anticiper les évolutions à venir

Toujours conserver ses justificatifs de voyage

Il est essentiel de garder tous vos documents de voyage, tels que les cartes d'embarquement, les confirmations de réservation et les reçus, car ces pièces servent de preuve incontournable lors de la soumission d’une demande d’indemnisation en vertu de l'UE261. Même si les règles d’indemnisation peuvent évoluer, conserver les détails de votre voyage vous permettra de soumettre les informations requises de manière précise et rapide.

S’informer régulièrement sur ses droits

Les réglementations étant amenées à évoluer, il est important de se tenir informé des règles les plus récentes afin de ne pas être pris au dépourvu si les critères d’indemnisation changent. Ainsi, vous pourrez suivre l’évolution de vos droits et réagir en conséquence en cas de perturbation, pour toujours être prêt à défendre votre droit à l’indemnisation.

FAQ sur le droit des passagers aériens 

Une grève du personnel peut-elle justifier un refus d’indemnisation ?

Cela dépend. Si la grève concerne le personnel interne de la compagnie aérienne, tel que les pilotes ou le personnel de bord, vous pouvez avoir droit à une indemnisation. En revanche, si la grève touche des services externes, comme la sécurité de l'aéroport ou la gestion du trafic aérien, elle peut être considérée comme une circonstance extraordinaire, exonérant ainsi la compagnie aérienne de toute responsabilité.

Un retard à cause d’une correspondance manquée est-il indemnisable ?

Oui, si les deux vols sont réservés sous le même billet ou la même réservation, et que le retard est imputable à la compagnie aérienne, vous pouvez être éligible à une indemnisation.

Peut-on obtenir une indemnisation si le vol est retardé pour des raisons techniques ?

Dans la plupart des cas, oui. La Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la plupart des problèmes techniques ne relèvent pas des « circonstances extraordinaires », ce qui signifie que les compagnies aériennes en sont responsables. Toutefois, des exceptions peuvent exister, notamment en cas de problèmes de sécurité imprévisibles, tels que des défauts de fabrication.

Quelles preuves fournir pour appuyer une demande d’indemnisation ?

Pour étayer votre demande, vous devrez fournir votre confirmation de réservation ainsi qu’un résumé écrit du retard. Il est également important de soumettre des reçus pour toute dépense (repas, hébergement, etc.) et, si possible, des photos ou captures d'écran montrant le retard sur les panneaux d'affichage à l’aéroport ou sur les applications des compagnies aériennes.

Existe-t-il un délai limite pour faire une demande d’indemnisation ?

Oui, un délai est fixé, mais il varie selon les pays. Par exemple, au Royaume-Uni, vous avez généralement six ans pour soumettre une demande. Dans d'autres pays de l'UE, ce délai peut varier entre 1 et 6 ans.