Convention de Montréal : droits des passagers aériens

Qu'est-ce que la Convention de Montréal ?

La Convention de Montréal (MC99) a été signée à Montréal en 1999. Elle établit les règles que les compagnies aériennes doivent respecter sur les vols internationaux et protège les droits des passagers en cas de perte ou retard d’arrivée de bagages, de retard et d'annulation de vols et de dommages corporels subis par les passagers.

L'histoire de la Convention de Montréal

La Convention de Montréal, également connue sous le nom de MC99, joue un rôle important dans l'histoire de l'aviation internationale. Bien que le concept de "droits des passagers" semble relativement nouveau, la première convention réglementant le trafic aérien international est vieille de près d'un siècle.

Le premier vol régulier quotidien entre Londres et Paris remonte à 1919. Dix ans plus tard seulement, en 1929, l'industrie aéronautique a signé la Convention de Varsovie. Le but de ce traité était d'établir des règles communes pour les vols internationaux. Ce document, signé à l'origine par 156 parties, établit des normes pour le trafic aérien que de nombreux passagers connaissent bien aujourd'hui et considèrent comme acquises. Par exemple, la délivrance obligatoire de billets de vol, des documents pour les bagages enregistrés et la responsabilité du transporteur en cas de blessure ou de décès ont été introduits.

Cet important document a ensuite été modifié à La Haye en 1955. En 1971, la Convention a été à nouveau modifiée, cette fois à Guatemala City. Dans les années 1990, le transporteur aérien a reconnu la nécessité de moderniser et de simplifier les réglementations déjà en place.

En conséquence, la Convention de Montréal a été signée en 1999, remplaçant la Convention de Varsovie déjà existante.

La convention de Montréal et les billets électroniques

Grâce à la Convention de Varsovie, tous les passagers aériens reçoivent aujourd'hui un document de transport (billet d'avion) indiquant le lieu de départ et la destination du voyage. Pour moderniser l’achat, la Convention de Montréal a autorisé la délivrance des billets sous forme électronique. Le fait qu'aujourd'hui vous puissiez simplement imprimer votre billet à la maison et voyager avec une carte d'embarquement mobile est donc possible grâce à cette convention.

Combien de temps après un problème de bagages puis-je demander une indemnisation ?

Cela dépend si vos bagages sont endommagés, retardés ou perdus.

Bagages endommagés

Vous disposez de 7 jours pour demander une indemnisation pour des bagages endommagés.

Bagages retardés

Vous n'avez pas vu vos bagages défiler à la descente de l’avion ? Il y a de fortes chances que vos bagages soient perdus ou retardés. Veuillez en informer immédiatement la compagnie aérienne. Ils vous fourniront un numéro de référence et vous demanderont de remplir un rapport d'irrégularité de propriété (PIR : « Property Irregularity Report »). Après avoir récupéré vos bagages retardés, vous disposez de 21 jours pour déposer une réclamation sur la base de la Convention de Montréal.

Bagages perdus

Si vos bagages ne se présentent pas après 21 jours, ou si la compagnie aérienne a reconnu leur perte, ils seront déclarés comme tels. Vous disposez alors de 2 ans pour déposer une réclamation basée sur la Convention de Montréal. Cette période commence au retour de votre voyage.

Quelle est la différence entre la Convention de Montréal et le Règlement européen 261/2004 ?

Les directives MC99 et EU261/2004 visent toutes deux à protèger les droits des passagers aériens et fixent des règles en matière de responsabilité des compagnies aériennes.

Conformément au Règlement européen 261/2004, les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard, d'annulation ou de surréservation d'un vol. L'indemnisation au titre de cette législation peut s'élever jusqu’à 600€ par personne.

En tant que passager lésé, vous ne pouvez qu'invoquer le règlement européen :

• Vous êtes arrivé à votre destination avec un retard d'au moins trois heures
• Le vol à destination ou en provenance d'une destination européenne était assuré par une compagnie aérienne européenne (par exemple : un vol easyJet de Paris à Madrid ou un vol Air France de Bangkok à Paris)
• Le vol au départ d'un aéroport européen était assuré par une compagnie aérienne non européenne (par exemple : un vol American Airlines de Paris à New York)

La convention de Montréal, en revanche, s'applique non seulement aux voyages aériens européens, mais aussi à la plupart des vols internationaux. Cela signifie que si vous voyagez entre les États-Unis et la Chine, par exemple, vos droits de passager sont protégés par la Convention de Montréal.

Contrairement à la législation européenne plus récente, le MC99 n'offre pas aux passagers une compensation pour les désagréments causés par une perturbation de vol, mais il offre une compensation en cas de dommage. Traditionnellement, le terme "dommage" a été compris comme une perte financière, mais ces dernières années, la Cour a souvent abordé la question de savoir si le terme "dommage" peut également être utilisé dans le cas d'un traumatisme psychologique.

Selon la circulaire MC99, la compagnie aérienne est responsable des dommages en cas de blessure corporelle ou de décès si l'accident a été causé pendant le vol ou lors de l'embarquement et/ou du débarquement. La convention stipule également qu'il est possible d'obtenir une indemnisation si un retard de vol entraîne des dommages (coûts supplémentaires) et des problèmes avec les bagages.

Demande d'indemnisation sur la base de la directive UE 261/2004

Il vous faut vérifier plusieurs points. Votre vol remplit-il les conditions pour obtenir une indemnisation ? Assurez-vous ensuite de bien lire les étapes ci-dessous pour être sûr de pouvoir présenter une demande aussi complète que possible :

1. Conservez vos documents de voyage

• Billets, confirmations de réservation, cartes d'embarquement et courriels des compagnies aériennes
• Reçus et factures pour les frais supplémentaires occasionnés par le retard (trajet en taxi, repas, boissons, etc.).
  

2. Notez les détails de votre vol

• Numéro de vol (commence par deux lettres suivies de quatre chiffres, ex. AF1234)
• Horaires de vol (heures de départ et d'arrivée prévues)
• Durée du retard (heures de départ et d'arrivée effectives)
  

3. Assurez-vous que la raison du retard est connue

• Consulter le personnel des compagnies aériennes
• Observez les conditions météorologiques
• Vérifier à l'aéroport si d'autres vols sont retardés, annulés ou détournés

4. Vérifiez le montant auquel vous avez droit grâce à notre calculatrice

Indiquez le numéro et la date de votre vol dans notre calculateur de demandes d'indemnisation pour savoir si votre vol remplit les conditions du règlement européen et le montant de l'indemnisation à laquelle vous avez droit. Vous pouvez utiliser notre calculateur d’indemnité gratuitement et sans engagement. Soumettez votre demande afin que notre équipe de spécialistes expérimentés puisse vous aider !

Quelle est la date limite pour déposer ma réclamation ?

En France, vous avez jusqu’à 5 ans après la date du vol pour déposer votre demande. En Belgique ce délai est d’un an. Le lieu de juridiction dépend par ailleurs du lieu d’arrivée ou de départ de votre vol (en Europe). Nous vous recommandons donc de vérifier votre vol dès que possible et d'introduire votre demande dans les meilleurs délais. Peut-être avez-vous dû faire face à un retard ou à une annulation plus d'une fois au cours des cinq dernières années ? Consultez rapidement les détails de votre vol, vous pourriez être recevoir de l’argent !

En combien de temps puis-je recevoir mon indemnisation ?

Veuillez noter qu'il peut s'écouler un certain temps avant que vous ne receviez votre indemnité. Comme la plupart des demandes ne sont pas payées immédiatement et que les compagnies aériennes essaient généralement de freiner le processus, il peut s'écouler des mois avant que l'ensemble de la réclamation ne soit acceptée ou même achevée. Si la compagnie aérienne refuse de coopérer et que le dossier doit être défendu devant les tribunaux, la procédure peut prendre jusqu'à deux ans. Malheureusement, et même si votre demande est traitée par un organisme spécialisé, le processus peut prendre du temps.

Si vous nous soumettez votre demande, nous ferons de notre mieux pour mener à bien la procédure dans un délai de quelques mois. Dans certains cas, cela peut prendre de six mois à plus d'un an, si notre avocat externe choisit de passer par la voie juridique.

N'hésitez pas à utiliser notre calculateur d’indemnité

Vous vous demandez combien vous pouvez demander ? Cliquez sur "Calculer mon indemnisation", entrez simplement les détails de votre vol et nous vous ferons savoir immédiatement si vous pouvez demander une indemnisation pour votre vol retardé ou annulé et quel est le montant maximum que vous pouvez recevoir. Ces informations sont immédiates, gratuites et sans engagement.

Pourquoi choisir un organisme de réclamations ?

Si vous n'avez pas encore fait appel à notre aide, vous pouvez bien sûr soumettre vous-même la demande à la compagnie aérienne. Dans la pratique, demander une indemnisation n'est pas si simple, car il y a de fortes chances que la compagnie aérienne rejette immédiatement la demande ou ne réponde tout simplement pas. Il arrive aussi souvent qu'ils vous offrent un bon d’achat au lieu du montant de l'indemnité à laquelle vous avez légalement droit. Ces bons d’achat, aussi appelés « vouchers » ont souvent un montant bien en deçà de celui auquel vous avez le droit et avec des modalités d’utilisation strictes.

Le manque de connaissances, d'expertise et de temps sont les principales raisons qui poussent les passagers à en rester là. Notre équipe expérimentée de spécialistes des réclamations connaît les méthodes de travail des compagnies aériennes et aide tous les jours des passagers à demander une indemnisation.

Soumettre une demande d’indemnisation déjà rejetée par la compagnie aérienne

Avez-vous déposé vous-même ou par l’intermédiaire d’une autre société une réclamation auprès de la compagnie aérienne mais celle-ci a été rejetée ? Il est toujours possible de nous soumettre votre demande. Si vous n'êtes pas sûr que le refus de la compagnie aérienne soit justifié, vous pouvez faire appel à notre aide. Nous pouvons soumettre à nouveau la demande à la compagnie aérienne ou, dans certains cas, même sauter la ou les premières étapes de la demande pour envoyer directement votre dossier au tribunal.

Le service de Vol-Retardé.fr

Depuis 2010, nous sommes l'un des premiers services de ce type à se consacrer aux droits des passagers aériens dans toute l'Europe. Grâce à notre site web, disponible en neuf langues différentes, nous aidons les passagers concernés à réclamer l'indemnisation à laquelle ils ont légalement droit en cas de retard, d'annulation ou de surbooking d'un vol. Depuis notre siège social à Amsterdam, nous avons déjà aidé des centaines de milliers de passagers à demander une indemnisation.

Que vous soyez en vacances ou en voyage d'affaires, un retard est toujours fâcheux. Malheureusement, les compagnies aériennes refusent généralement de payer les indemnités légales ou tentent d'échapper à la loi. Si la compagnie aérienne refuse la demande, nous vérifierons les arguments et les informations fournies et engagerons une procédure judiciaire si nécessaire. Nous travaillons sur le principe de « pas de rémunération sans résultat ». Notre équipe de spécialistes s'engage pour vos droits de passagers !

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