Que prévoit la proposition de réforme de la législation sur les droits des passagers aériens?

La Commission européenne a proposé une révision des règlements actuels relatifs aux droits des passagers aériens et à la responsabilité des transporteurs aériens. Les modifications proposées visent à garantir que les passagers qui se retrouvent bloqués dans les aéroports bénéficient de nouveaux droits, offrant une protection renforcée, en ce qui concerne l'information, la prise en charge et le réacheminement. Dans le même temps, la proposition prévoit également d'améliorer les procédures de traitement des plaintes et les mesures de contrôle de l'application des textes, afin que les passagers puissent effectivement exercer les droits qui leur sont reconnus. Les modifications proposées clarifient des zones d'ombre juridiques dans les règles actuelles et instaurent un certain nombre de nouveaux droits.

Renforcer les droits des passagers aériens

Pourquoi cette réforme est-elle nécessaire?

Un certain nombre de problèmes sont apparus depuis l'adoption des règles actuelles. Ainsi, certaines dispositions et définitions ne sont pas claires, ce qui s'est traduit par des incohérences et une application non uniforme des règles. Par ailleurs, les passagers éprouvent souvent des difficultés à faire valoir leurs droits du fait que les procédures de traitement des plaintes sont peu satisfaisantes.

En détail

Cette proposition de règlement modifierait les règlements actuels relatifs aux droits des passagers aériens et à la responsabilité des transporteurs aériens. Elle vise à clarifier les points qui, dans les règles actuelles, ont été peu clairs pour les passagers et les compagnies aériennes et leur ont posé problème.

Plus particulièrement, le projet de règlement comporte une définition claire des termes "circonstances extraordinaires", à savoir des circonstances qui ne sont pas inhérentes à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. Selon cette nouvelle définition, les catastrophes naturelles ou les grèves de contrôleurs du trafic aérien devraient être considérées comme des "circonstances extraordinaires", mais pas les problèmes techniques, par exemple ceux décelés lors de l'entretien courant d'un aéronef.

La proposition de règlement clarifierait également les règles de déclenchement de l'indemnisation, qui prévoient notamment:

- un relèvement du seuil de déclenchement ouvrant le droit à une indemnisation, qui passe de 3 à 5 heures pour tous les vols intra-UE (pour les voyages en dehors de l'UE, ce seuil dépendra de la durée du vol);

- l'introduction, pour tous les vols, d'un seuil unique de déclenchement (à savoir 2 heures) ouvrant le droit à une prise en charge et à une assistance, des rafraîchissements étant par exemple offerts aux passagers;

- des règles claires pour les correspondances et les cas dans lesquels les passages ont droit à une prise en charge et/ou à une indemnisation;

- l'obligation pour les compagnies aériennes de réacheminer les passagers par un autre transporteur aérien ou par un autre mode de transport, lorsqu'elles ne peuvent pas assurer le réacheminement par leurs propres services dans un délai de 12 heures;

- une clarification des droits des passagers dont l'horaire de vol est réaménagé moins de 2 semaines avant la date de départ initiale;

- une explication claire des droits des passagers en cas de retard sur l'aire de trafic et l'obligation d'informer ceux-ci de toute interruption de vol dès que cette information est disponible.

Enfin, la proposition renforcerait également les droits en cas de problèmes de manutention des bagages. Il s'agirait notamment:

- d'instaurer de nouvelles règles pour les équipements de mobilité et les instruments de musique;

- d'assurer la transparence en ce qui concerne les bagages autorisés et d'indiquer tous les frais supplémentaires;

- de prévoir l'obligation pour les compagnies aériennes de mettre à disposition à l'aéroport des formulaires de plainte concernant les bagages.

Ecrit par l’équipe de Vol-Retarde.fr