Conditions générales de Yource B.V.

Définitions

1. Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes conditions générales :

Yource :
la société privée à responsabilité limitée Yource B.V., également active sous la dénomination Yource, inscrite au registre du commerce sous le numéro 52683702, dont le siège social est sis à Amsterdam ;

Conditions générales :
les présentes Conditions générales de Yource ;

Réclamation :
réclamation du Passager auprès de la Compagnie aérienne à la suite d'un refus d'embarquement, d'une annulation ou du retard d'un vol ;

Compagnie aérienne :
la Compagnie aérienne qui a assuré le vol retardé ou annulé ou qui avait l'intention de l'assurer ;

Contrat :

le Contrat entre le Passager et Yource sur base duquel le Passager octroie procuration à Yource et/ou le charge de percevoir la Réclamation ;

Passager :
le donneur d'ordres de Yource, qui est également le passager aérien qui a une Réclamation à l'encontre de la Compagnie aérienne ;

Procédure extrajudiciaire :
la rédaction et l'envoi de lettres (de sommation) à la convenance de Yource, ainsi que le recouvrement par tous les autres moyens de la Réclamation, dont la conduite des négociations (pour le versement) avec la Compagnie aérienne et l'obtention d'un arrangement à l'amiable avec la Compagnie aérienne ;

Procédure à l'amiable :
toutes les activités de Yource pour le Passager disposant d'un « Compte Pro » ou un « Compte Premium » effectuées par Yource après (pour autant que cela soit d'application) l'introduction de la réclamation auprès de la Compagnie aérienne, l'envoi d'un rappel à la Compagnie aérienne et l'envoi d'une lettre à la Compagnie aérienne après la réception du rapport de l'Inspection de l'environnement et des transports, mais avant d'entamer la Procédure judiciaire, y compris, la rédaction et l'envoi par Yource, à sa convenance, de lettres de sommation et de mises en demeure ;

Procédure judiciaire :
le recouvrement judiciaire de la Réclamation par et/ou au nom de Yource, en son nom propre, ou au nom du Passager y compris (mais pas uniquement) la rédaction d'une citation et/ou l'introduction d'une procédure judiciaire à l'encontre de la Compagnie aérienne, la conduite des négociations (pour le versement) avec la Compagnie aérienne et l'obtention d'un arrangement à l'amiable avec la Compagnie aérienne.

Généralités

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats qui sont conclus entre Yource et le Passager.

2. Yource offre divers services en vue d'obtenir la compensation légale en cas de retard, d'annulation, de surréservation ou de refus d'embarquement aux termes du Règlement (CE) 261/2004.

3. Si Yource décide de traiter la Réclamation, il consentira des efforts raisonnables pour recouvrer la Réclamation auprès de la Compagnie aérienne.

4. Yource traitera en toute confidentialité les données (personnelles) du Passager. Par la présente, le Passager octroie à Yource l'autorisation sans équivoque, aux termes de l'article 8 de la Loi relative à la protection des données, de traiter les données personnelles transmises par le Passager et de les utiliser dans le cadre de l'activité normale de Yource.

5. Le Passager autorise Yource à fournir ses données personnelles aux collaborateurs juridiques à chaque fois que nécessaire. Les Conditions générales s'appliquent également aux collaborateurs juridiques de Yource et à leurs actions.

6. Le Passager sera informé autant que possible sur les possibilités de recouvrement de sa Réclamation, à l'aide de communications dans le Calculateur de Réclamation et des informations fournies par les collaborateurs de Yource. Les avis de Yource ne produisent pas d'effets juridiques. Yource ne donne aucune garantie quant à l'issue du recouvrement de la Réclamation.

7. Yource peut tenir le Passager au courant du déroulement du recouvrement de la Réclamation non seulement par l'entremise de notifications sur la « Chronologie » et de messages sur la plateforme d'aide, mais aussi par courrier électronique. Yource n'enverra pas de notification par courrier électronique au Passager à chaque nouvelle évolution ou nouveau message. Les messages postés sur le Compte du Passager seront réputés lus par le Passager. Le Passager déclare avoir pris connaissance de cette règle et de l'accepter. Yource n'est responsable d'aucune conséquence qui découle du fait que le Passager ne lit pas (régulièrement) les messages postés par Yource sur le Compte du Passager.

8. Yource est à tout moment habilité à ne pas traiter la Réclamation sans pour autant devoir se justifier et/ou à interrompre le recouvrement de la Réclamation, au moment où il le juge opportun, et ce, que la procédure extrajudiciaire ou judiciaire aient été lancées ou non. À partir de ce moment, Yource n'est plus tenu de consentir de quelconques efforts liés à la Réclamation.

9. Cet accord sera effectif jusqu’à ce que, la plainte soit explicitement clôturée par Yource sous forme écrite, la plainte aboutisse au versement de l’indemnisation ou bien que le Passager mette fin de façon prématurée au présent contrat. Dans ce cas, l’article 42 du présent contrat s’appliquera.

Procédure extrajudiciaire

10. Le Passager charge et/ou donne procuration à Yource afin de recouvrer la Réclamation par la Procédure extrajudiciaire, et à cette fin d'accomplir toutes les actions jugées utiles par Yource en vue d'encaisser la Réclamation. La charge et/ou la procuration seront octroyées à Yource par l'entremise d'un contrat séparé.

11. Si (une partie de) la Réclamation est encaissée, le Passager disposant d'un compte Pas de rémunération sans résultat sera dans tous les cas redevable à Yource d'un montant de 25 pour cent du total du montant recouvré.

Procédure à l'amiable

12. Il appartient à Yource de déterminer s'il convient de trouver un arrangement à l'amiable en vue d'encaisser la Réclamation. Yource décidera s'il convient de passer par la procédure à l'amiable sur base des éléments mis à disposition de Yource, ainsi que des informations mises à sa disposition sur la cause du retard, de l'annulation ou de la surréservation. Yource est habilité à se retirer dès le début des activités dans le cadre de la Procédure à l'amiable si elle n'est pas jugée opportune, pour quelque raison que ce soit. Avant d'entamer la Procédure à l'amiable et la Procédure judiciaire qui s'ensuit, une autorisation complémentaire sera demandée au Passager, si le Passager dispose d'un « Compte Pro » ou d'un « Compte Premium » auprès de Yource.

Procédure judiciaire

13. Il appartient à Yource de déterminer s'il convient de passer par la Procédure judiciaire en vue d'encaisser la Réclamation. Yource décidera s'il convient de passer par la procédure judiciaire sur base des éléments mis à disposition de Yource, ainsi que des informations mises à sa disposition sur la cause du retard, de l'annulation ou de la surréservation. Yource est habilité à se retirer dès le début des activités dans le cadre de la Procédure judiciaire si elle n'est pas jugée opportune, pour quelque raison que ce soit. Avant que Yource n'entame la Procédure judiciaire (en tant que partie au litige ou non), le Passager octroiera à Yource une mission séparée à cet égard.

14. Si Yource décide d'entamer la Procédure judiciaire, le Passager charge Yource (au nom, pour le compte et aux risques et périls de Yource), de procéder, à sa guise, au recouvrement judiciaire de la Réclamation par l'entremise entre autres, mais pas uniquement, de la procédure judiciaire, de l'obtention d'un arrangement à l'amiable, ou de l'application d'éventuelles mesures d'exécution.

15. Ni Yource ni ses filiales ne sont pas autorisées à entamer des poursuites dans le pays dans lequel la compagnie aérienne a établi son siège social ou bien l’un de ses bureaux. Ces poursuites devant être, dans la mesure du possible, entamées par un partenaire juridique dans le pays en question.

16. Le Passager peut à tout moment annuler l’instruction du dossier ainsi que l’entame des poursuites. Dans ce cas, tous les frais liés aux dépenses juridiques seront facturés au Passager. Ceci s’applique également aux instructions fournies aux partenaires juridiques de Yource.

17. Pour introduire une plainte auprès de l'Inspection de l'environnement et des transports et entamer la procédure judiciaire, plusieurs délais peuvent s'appliquer. Pour intenter une action en justice contre la Compagnie aérienne, en principe, un délai de prescription de 2 ans s'applique pour les réclamations contre les compagnies aériennes néerlandaises, de 3 ans pour les réclamations contre les compagnies aériennes allemandes, de 6 ans pour les réclamations contre les compagnies aériennes anglaises, et d'1 an pour les réclamations contre les compagnies aériennes belges, à compter du moment où le vol aurait du avoir lieu. En marquant son accord avec l'applicabilité de ces Conditions générales, le Passager déclare avoir pris connaissance de ce délai limite. Yource décline toute responsabilité pour tout préjudice qui pourrait découler de la prescription possible de la Réclamation.

Tarifs et paiement

Tarifs Procédure extrajudiciaire

Compte Pas de rémunération sans résultat

18. Dans le cas d'un compte Pas de rémunération sans résultat, aucuns frais ne seront facturés à l'avance pour l'utilisation du service de Yource.

19. Tous les montants relatifs à la Réclamation récupérés auprès de la Compagnie aérienne après la conclusion du Contrat seront considérés avoir été recouvrés grâce aux efforts de Yource, indépendamment du fait que ceux-ci ont (également) été perçus grâce aux efforts du Passager. Pour les sommes remboursées par la Compagnie aérienne, Yource est habilité dans tous les cas à obtenir 25 % des montants recouvrés.

20. Les paiements effectués par la Compagnie aérienne directement au Passager doivent immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours à compter de leur réception par le Passager, être communiqués à Yource. Faute de quoi, les frais éventuels encourus pour le recouvrement des montants revenant à Yource auprès du Passager seront à charge du Passager.

21. Si après avoir entamé les procédures extrajudiciaires, mais avant de passer à la Procédure judiciaire, une quelconque compensation autre que de l'argent, y compris, mais sans s'y limiter, des bons ou des Air Miles, est offerte par la Compagnie aérienne pour couvrir (une partie de) la Réclamation, le Passager peut l'accepter après avoir reçu l'autorisation écrite de Yource. Le Passager ne peut pas accepter des bons et/ou des Air Miles de la Compagnie aérienne pour une valeur inférieure à celle de la Réclamation, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement avec Yource. Si le montant des bons offerts est inférieur à celui de la Réclamation, le Passager sera tenu de verser à Yource 25 % de la valeur des bons reçus. Si la valeur des bons offerts par la Compagnie aérienne est supérieure à celle de la Réclamation, Yource ne pourra pas facturer plus de 25 % du montant total recouvré de la Réclamation au Passager.

22. Si lors de la Procédure extrajudiciaire, le Passager accepte des bons ou des Air Miles au lieu de la compensation pécuniaire, il sera redevable d'une somme de 25 % de la Réclamation à Yource. Si un bon ou des Air Miles proposés par la Compagnie aérienne ont une valeur inférieure à celle de la Réclamation, le Passager n'est pas autorisé à les accepter à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement par Yource.

Compte Pro/Compte premium

23. Pour un compte Pro, un montant de 16,50 EUR sera facturé avant l'évaluation de la Réclamation. Pour un compte Premium, un montant de 24,50 EUR sera facturé par Yource.

24. Les montants stipulés à l'article 23 des Conditions générales seront restitués au Passager par Yource dès que ce dernier donne une évaluation négative de la Réclamation et décide de ne pas la traiter.

25. Lorsqu'une Réclamation est recouvrée avec succès grâce aux efforts de Yource, aucuns frais supplémentaires ne seront facturés au Passager, à moins que le recouvrement n'ait lieu après l'entame de la procédure judiciaire. Le cas échéant, Yource demandera au Passager de verser une contribution unique volontaire à Yource.

Tarifs Procédure judiciaire

26. La procédure judiciaire sera conduite par Yource à sa guise sur base du principe « Pas de rémunération sans résultat ». Aucuns frais ne seront facturés si aucune forme de compensation n'est obtenue de la Compagnie aérienne.

27. En cas de perception totale ou partielle de l’indemnisation, Yource facturera 25 % de la somme perçue au Passager. Dans le cas où le montant serait directement transféré sur le compte du Passager, celui-ci devra s’acquitter envers Yource de 25 % de la somme perçue. Si un acompte a été versé au préalable, 16.50€ (compte Pro) ou bien 24.50€ (compte Premium), cet acompte sera déduit des 25 %.

28. Tous les fonds, incluant les intérêts légaux, alloués par les tribunaux qui ne sont pas compris dans le montant total de l’indemnisation reviennent à Yource, à moins que cela ne soit spécifié autrement par écrit.

29. Si après l'entame de la Procédure judiciaire, le Passager accepte des bons ou des Air Miles au lieu de la compensation pécuniaire, il sera redevable d'une somme de 25 % de la Réclamation à Yource. Si un bon ou des Air Miles proposés par la Compagnie aérienne ont une valeur inférieure à celle de la Réclamation, le Passager n'est pas autorisé à les accepter à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec Yource.

Paiement

30. Les montants perçus par Yource qui sont destinés au Passager seront versés au Passager par Yource au plus tard dans les 60 jours à compter de la réception de l'argent et des coordonnées bancaires du Passager. Les paiements au Passager seront versés sur le compte en banque du Passager connu de Yource. Yource décline toute responsabilité pour tout préjudice qui découle de la transmission de coordonnées bancaires erronées de la part du Passager. Si une banque étrangère demande des frais de transaction pour le virement de l’indemnisation que Yource effectuera sur le compte du Passager, ces frais seront à la charge du Passager.

31. Tous les montants relatifs à la Réclamation récupérés auprès de la Compagnie aérienne après la conclusion du Contrat seront considérés avoir été recouvrés grâce aux efforts de Yource, indépendamment du fait que ceux-ci ont été perçus grâce aux efforts du Passager. Pour les sommes remboursées, Yource est habilité dans tous les cas à obtenir 25 % des montants recouvrés.

32. Si le Passager ne transmet pas ses coordonnées bancaires à Yource, les montants destinés au Passager seront conservés pendant un an maximum à partir de leur recouvrement sur le compte de Yource. Cette année commence dès que le Passager est informé de la réception du montant lui étant destiné sur l'adresse électronique connue de Yource. Yource tentera au moins à trois reprises de prendre contact avec le Passager par l'entremise de l'adresse électronique connue de Yource. Après cette année, l'intégralité du montant recouvré revient à Yource.

33. Si le Passager ne s'est toujours pas acquitté d'un montant dû à Yource, ce dernier facturera au Passager tous les frais liés à l'obtention de ce paiement.

Obligations du Passager

34. Le Passager déclare que les informations qu'il a fournies sont exactes, complètes et véridiques.

35. En marquant son accord avec les Conditions générales sur le site internet de Yource, le Passager déclare avoir mis Yource au courant de toute sa correspondance avec la Compagnie aérienne, et de toutes les offres et réductions liées à la Réclamation qui ont été faites ou proposées par la Compagnie aérienne avant la conclusion du Contrat.

36. À tout moment, le Passager tiendra compte des instructions de Yource et les mettra en œuvre. Yource n'est pas responsable de toute perte de temps et/ou de l'expiration des délais en raison d'une négligence en la matière.

37. Après la conclusion du Contrat et pendant toute la procédure extrajudiciaire et éventuellement la procédure judiciaire, le Passager s'abstiendra de communiquer directement avec la Compagnie aérienne, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement par écrit avec Yource. Yource décline toute responsabilité pour tout préjudice possible qui découle d'actions propres du Passager contre la Compagnie aérienne.

38. Le Passager avisera immédiatement Yource de toutes informations et évolutions afférentes à la Réclamation. Yource n'est responsable d'aucune conséquence éventuelle qui découle d'une négligence du Passager en la matière.

39. Si les coordonnées du Passager changent après la conclusion du Contrat, le Passager le notifiera immédiatement à Yource. Yource n'est responsable ni des pertes de temps, ni de l'expiration de délais, ni de toutes les autres conséquences possibles de la transmission de coordonnées erronées ou de la non-notification des modifications apportées par le Passager.

40. Lors des procédures extrajudiciaire ou judiciaire, le Passager n'est pas autorisé à céder la Réclamation à des tiers, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit avec Yource.

41. Entre-temps, le Passager n'est pas autorisé à résilier le Contrat, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement explicitement et par écrit avec Yource.

42. Si le Passager contrevient aux articles 40 et 41 des Conditions générales, ou s'il accepte une offre de la Compagnie aérienne sans autorisation écrite de Yource, le Passager est redevable d'un montant de 25 % de la Réclamation envers Yource. Ce montant doit être versé sur le compte de Yource dans les 14 jours ouvrables à compter de la date de résiliation et/ou de cession de la Réclamation.

43. Yource décline toute responsabilité, sauf en cas de faute grave ou de fait intentionnel. Cette renonciation de responsabilité comprend tous les dommages (in)directs, les dommages immatériels, les réductions de bénéfice et le manque à gagner et pour quelque raison que ce soit.

Force majeure

44. Yource n'est pas tenu de respecter une quelconque obligation envers le Passager si ses efforts ont été entravés à la suite d'un cas de force majeure ou d'une circonstance qui n'est pas imputable à sa faute, ni aux termes de la loi, d'un acte de justice ou des conceptions généralement acceptées. Par Force majeure s'entend dans tous les cas : toutes les causes externes, prévues ou imprévues sur lesquelles Yource ne peut ou ne pouvait exercer aucune influence, mais en raison desquelles Yource n'est pas en mesure de respecter ses obligations envers le Passager. Yource a aussi le droit d'invoquer la force majeure si les circonstances empêchent de respecter (à l'avenir) le Contrat, même si, en vertu de ce dernier, Yource aurait dû respecter tout engagement avec le Passager.

45. Yource est en droit de suspendre ses obligations envers le Passager tant que la force majeure perdure.

Annulation- Invalidité

46. Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est jugée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes conditions

Droit applicable et juridiction

47. Tout litige avec Yource sur la mise en œuvre du Contrat sera soumis au Tribunal d'Amsterdam. Le droit des Pays-Bas régit le présent contrat.