Conditions générales de Yource B.V.

L'identité de l'entrepreneur

Yource B.V. et/ou ses sociétés affiliées, sites web, marques et noms commerciaux, tels que

Adresse de correspondance :
postbus 3650
1001 AL Amsterdam

Adresse de visite :
Overtoom 197-2, 1054 HT
Courriel : info@vol-retarde.fr
numéro CCI: 52683702

A. Définitions

Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes Conditions Générales:

Yource: la société à responsabilité limitée Yource B.V., opérant également, mais pas exclusivement, sous les noms de Vlucht-Vertraagd.nl et greenclaim.nl, enregistrée au registre de la chambre commerce sous le numéro 52683702, ayant son siège à Amsterdam;
Conditions Générales: les présentes Conditions Générales de Yource B.V.;
Client: le client de Yource, (également) le voyageur aérien ayant une Réclamation contre une partie tierce, telle qu'une compagnie aérienne, un organisateur de voyages et/ou un commerçant/revendeur/agent de voyages. Le Client peut être à la fois un client indépendant et le représentant, tel qu’un parent, tuteur ou le réservataire principal d’un groupe de voyageurs.
Réclamation: une demande déposée par Yource, agissant au nom ou pour le compte du/des Client(s), auprès de la compagnie aérienne et/ou de l’organisateur de voyages et/ou du commerçant/revendeur d’un voyage (service) à forfait et/ou billet d’avion.
Service de compensation: le service de Yource visant à déposer une Réclamation au nom du Client. Cela peut inclure une Procédure Juridique.
Organisateur principal: le Client ayant conclu un contrat de voyage ou de transport au nom d’autres passagers avec une compagnie aérienne ou un voyagiste pour le compte d'autres voyageurs et/ou qui a payé pour d'autres voyageurs. Aussi appelé Représentant.
Partie Adverse: partie à laquelle Yource doit s'adresser au nom du Client dans le cadre d'une Réclamation ou d'une action juridique, telle qu'une compagnie aérienne, un voyagiste ou un agent/revendeur d’un service lié aux voyages (aériens).
Compagnie aérienne: la compagnie aérienne ayant opéré ou ayant eu l’intention d’opérer (une partie de) un vol retardé, modifié, surbooké, déclassé ou annulé, et/ou qui peut être désignée comme le transporteur pouvant être tenu responsable de tout dommage ou enrichissement injustifié.
Tour-opérateur: la société ou l'entité juridique qui conçoit ou vend un voyage à forfait, ou qui peut être considérée comme un Tour-opérateur tel que défini par le règlement européen 2015/2302 ou les législations nationales correspondantes.
Revendeur/Commerçant ou Agent (de voyage): l’entreprise qui agit comme intermédiaire dans la vente d’un service de voyage et/ou se présente comme courtier ou agent, et/ou peut être qualifiée comme Marchand/Revendeur ou Agent (de voyage) au sens de la CE 2015/2302 et/ou de la CE 261/2004.
Service de voyage: un hébergement à l'hôtel, une location de voiture ou de camping-car, billet d’avion et/ou autre activité touristique (importante).
Contrat: le contrat liant le Client à Yource, par lequel le Client donne explicitement et volontairement son consentement à Yource à agir pour son compte avec mandat et/ou procuration afin de:
1. Récupérer l’indemnisation et/ou les remboursements et/ou (dommages) et/ou taxes et/ou frais d'annulation et/ou coûts supplémentaires - la Réclamation - à percevoir et
2. Autoriser Yource à entreprendre toute action (juridique) nécessaires pour recouvrer la Réclamation, en vertu d’un mandat et/ou d’une autorisation donnée.
3. Contracter un avocat pour représenter le Client. Sauf si une procuration supplémentaire est requise pour l’avocat dans le pays où Yource entreprendra une procédure judiciaire.
4. Pour toute démarche juridique, être remplacé par un mandataire qui agit, ou est tenu d’agir, au nom du Client et/ou de Yource, notamment en cas d’obligation de représentation légale par avocat.
Droit de rétractation: la possibilité pour le Client de résilier le contrat à distance dans le délai légal de rétractation de 14 jours. Consultez la réglementation européenne et les exceptions via le lien. Ces points sont également précisés à l’article C des présentes Conditions Générales: https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index_fr.htm
Démarche: les opérations commencent au moment où le Client valide la mission en signant une procuration ou tout autre moyen prouvant le Contrat. Yource rédigera et enverra des courriers pour recouvrer la Réclamation à sa discrétion et/ou engagera toutes démarches (légales) nécessaires. Yource se réserve à tout moment le droit de résilier une Réclamation à tout moment ou de résilier unilatéralement le Contrat si Yource dispose de motifs valables. Si une Réclamation n’est pas recouvrée le cadre de la procédure extrajudiciaire, Yource déterminera si elle entamera un processus judiciaire.
Procédure juridique: les actions légales entreprises par Yource concernant la Réclamation peuvent inclure, entre autres, la rédaction d’une citation à comparaître, la conduite d’un procès contre la Partie Adverse, des négociations (de règlement), des demandes administratives (WOO), des recours judiciaires, des requêtes d’exécution et la négociation d’un règlement amiable avec la Partie Adverse, ainsi que le recouvrement des montants réclamés et des frais juridiques auprès de celle-ci. Yource se réserve le droit d'arrêter la procédure judiciaire à tout moment. Si Yource engage une procédure judiciaire et que la Réclamation aboutit, des frais juridiques s’appliqueront en plus du tarif de base. En ce qui concerne les frais/coûts, consultez également la Grille Tarifaire.
Pas de succès, pas de frais: Yource et/ou son (ses) représentant(s) agit/agient en tant que mandataires du Client sur la base de ce principe. Le Client doit verser une commission de réussite si, à tout moment et à partir de la signature de la procuration, Yource fait aboutir une Réclamation, via le paiement à Yource ou par la réception des fonds (réclamés) directement par le Client. Des frais de service (tarif de base) et des frais juridiques sont facturés en fonction des démarches (juridiques) réalisées. En ce qui concerne les frais/coûts, consultez également l'article G et la Grille Tarifaire.

B. GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales s'appliquent au contrat conclu entre Yource ou ses entités affiliées, noms commerciaux, marques et sites Web et le Client, et dans lequel Yource réclame une indemnisation et/ou remboursements pour des retards de vol, un refus d'embarquement ou un changement de vol et/ou d'un remboursement de billet et/ou la longueur des délais des procédures judiciaires françaises en vertu - mais sans s'y limiter - de la CE 261/2004, de la CE 2015/2302, de la CE 1008/2008/ou de la Convention de Montréal/Varsovie (ou de la CE 889/2002) et du droit national, jurisprudence et décisions de justice. Le Contrat entre Yource et le Client est conclu au moment où la Réclamation – le Contrat – est approuvée par le Client par une signature (électronique) de la procuration via le (s) site(s) Web de Yource, y compris les sites tels que vol-retardé.fr.

Yource offre des prestations dédiées à l’obtention de dédommagements légaux, de compensations ou de remboursements non justifiés, conformément, entre autres, aux règlements européens CE 261/2004, CE 2015/2302, CE 1008/2008, CE 889/2002, ainsi qu’à la Convention de Montréal et UK 261.
Dès réception de la Réclamation, Yource entreprendra toutes les démarches nécessaires, dans la limite du raisonnable, sans obligation de résultat. Yource s’engage à se comporter comme un fournisseur de services diligent.
Yource informera le Client autant que possible des options pour recouvrer la Réclamation. Les conseils de Yource ne confèrent aucun droit. Yource ne garantit pas la réussite ou l’échec du recouvrement de la Réclamation.
Yource dispose d'un espace numérique (compte) dans lequel le Client est tenu informé de l'avancement de la Réclamation. Yource est joignable pour le Client via le chat ou courrier électronique. Yource n’est pas responsable si le Client omet de consulter les notifications publiées sur l’interface numérique ou envoyées par e-mail à l’adresse fournie. Voir également l’article E. Obligations du Client.
Yource a à tout moment le droit, sans fournir de justification, de ne pas poursuivre le traitement de la Réclamation, sans que le Client puisse exiger une indemnisation. Ceci ne s’applique pas dans le cas où une promesse de règlement de la Réclamation a été obtenue par ou notifiée à Yource ou au Client.
Le Client peut retirer sa Réclamation à tout moment en fournissant une justification. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer, voir également sous C. Droit de rétractation du Client.
Des coûts seront imputés par Yource si le client perçoit un règlement directement d’une Partie Adverse après la signature de la procuration. Voir également l'article B.4. Ces coûts peuvent augmenter considérablement en fonction des efforts déjà consentis, y compris en cas de procédure légale, et inclure des frais de liquidation, des frais de greffe, d’huissier, de traduction, de recouvrement, etc. Un récapitulatif des frais sera fourni par Yource dans ce contexte. Voir également l'article G.2 et notre Grille Tarifaire.
Le Contrat entre le Client et Yource est en vigueur jusqu'à ce que la Réclamation soit explicitement retirée par écrit ou conclue par Yource ou le Client (et/ou la Procuration par le Client) et/ou ait été payée au Client dans le respect des dispositions des articles B.5, B.6 et/ou B.7 et/ou B.4. et/ou C.3. Ces Articles ne sont pas affectés.
Le Client agit de manière illégitime à l'égard de Yource si, à l'insu de Yource, il accomplit des actes (juridiques) de manière indépendante ou par l'intermédiaire de tiers pour recouvrer la créance ou s'il charge des tiers de le faire après avoir signé la procuration. Dans ce cas, le Client sera tenu responsable des frais raisonnables engagés par Yource dans une telle situation.

C. Droit de rétractation du Client

Le Client dispose de la faculté légale de renoncer au contrat à distance dans le délai légal de réflexion de 14 jours, conformément aux dispositions de l’article C.2. Cette période commence à partir du moment où la procuration est effectivement signée.
A partir du moment où une procuration a été signée au nom du Client, le Client accepte expressément le début des travaux par Yource. Yource commence immédiatement ses prestations pour le Client. Si Yource termine les démarches dans un délai de 14 jours et recouvre la Réclamation ou qu’un engagement de règlement est reçu, même directement par le Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation. Il n’est alors plus possible de faire appel au droit de rétractation gratuit de 14 jours, et les frais de service deviennent exigibles. En ce qui concerne les frais/coûts de service, consultez également la Grille Tarifaire.
Le Client est invité à consulter le formulaire de dissolution https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15904. En outre, le Client peut dissoudre le Contrat (ou retirer la Procuration) de toute autre manière écrite et sans ambiguïté, à laquelle s'appliquent les articles B.6 et/ou B.7 et/ou B.4 et/ou C.2, C.3, C.6, C.7 et C.9.
La responsabilité et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de dissolution incombent au Client.

D. Confidentialité

Toutes les données (personnelles) du Client collectées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat (service d’indemnisation) sont régies par notre Déclaration de confidentialité (https://www.vol-retarde.fr/privacy).

E. Obligations du Client

Le Client déclare en signant la procuration que les informations fournies sont exactes, complètes et conformes à la réalité.
Le Client informera Yource de toute correspondance passée ou reçue avec la Partie Adverse. Cela inclut également les offres, bons et remises liés à la Réclamation, proposés ou reçus avant, pendant ou après la conclusion du Contrat.
1. Si ces obligations ne sont pas respectées, Yource peut exiger du Client le paiement des frais de service et/ou des frais juridiques.
Le Client est tenu de suivre les instructions de Yource et coopérer immédiatement ou dans le délai imparti, dans la mesure où cela est conforme à la loi, pertinent, raisonnable ou légitime. Yource n’est pas responsable en cas de dommage et/ou expiration des délais légaux ou des prescriptions résultant de ce manquement.
Le Client s’abstiendra d’entrer en contact (direct ou indirect) avec la Partie Adverse après la signature du Contrat, et à travers l’ensemble de la procédure, sauf accord écrit avec Yource, et doit notifier Yource immédiatement en cas de contact avec une autre partie. Yource n'est pas responsable des éventuels dommages ou pertes d'une Réclamation et/ou du droit à d’autres dommages/indemnisations résultant des propres actions du Client.
Le Client est tenu d'informer Yource à tout moment et sans délai de toute modification et de tout développement concernant la Réclamation.
1. Si la Partie Adverse communique une proposition ou des nouvelles directement au Client, ce dernier est tenu d'en informer Yource sans délai (par courrier électronique ou par l'intermédiaire du compte). Si la proposition est considérée en tant que paiement (à être reçu), comme prévu à l'article G.12, Yource est en droit de facturer les frais de service et/ou les frais juridiques.
2. Yource ne peut être tenu responsable des conséquences de l'omission du Client, mais se réfère explicitement aux articles B, C et E.
Si les données de contact du Client changent après la conclusion de ce Contrat, le Client est tenu d'en informer Yource immédiatement. La responsabilité de Yource n'est pas engagée en cas de perte de temps et de dépassement des délais légaux ou prescriptions, ainsi que pour les autres conséquences éventuelles de l'indication de coordonnées incorrectes ou de l'absence de communication de modifications de la part du Client.
Le Client n’est pas autorisé, pendant toute la durée du processus de réclamation, à transférer (céder) ou confier la Réclamation à des tiers, sauf en cas d’accord par écrit avec Yource et entraînant des coûts (éventuels). Une interdiction relative de cession s'applique donc. Si le Client désire céder tout paiement de la Réclamation à un tiers, il est possible que Yource puisse coopérer en ce sens. Il est possible de soumettre une demande (motivée) à cet effet. Il pourrait s’agir d’un fiduciaire qui devrait recevoir le paiement, un liquidateur et/ou un partage d'un montant à recevoir en conséquence d'une procédure de divorce, etc.
Le Client est en droit de terminer le Contrat à tout moment, à condition de notifier Yource par écrit et de façon explicite. La résiliation anticipée du Contrat entraîne généralement des frais, selon les dispositions des présentes Conditions Générales et de notre Grille Tarifaire.
Lorsque (une partie de) la Réclamation est payée par une Partie Adverse, le Client est redevable d'une commission de réussite appliquée sur le montant total reçu ou à recevoir au titre de l'indemnisation.
1. Si Yource se voit accorder la Réclamation par jugement, tous les frais de justice seront à la charge de Yource. Le Client ne recevra jamais de pourcentage sur ces frais de justice.
2. Si le paiement est reçu par Yource, cette dernière déduira les frais de service et (éventuellement) les frais juridiques du montant à verser au Client.
3. Lorsque (une partie de) la Réclamation est payée au Client par la Partie Adverse, et sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions Générales, le Client est redevable à Yource des frais de service, (éventuellement) des frais juridiques et (éventuellement) des frais encourus. Le Client est tenu de payer Yource dans les 14 jours suivant la facturation.
En signant la procuration, le Client reconnaît que les paiements ne puissant être valablement verses qu’à Yource.
A défaut de paiement dans les délais ou en cas de paiement insuffisant, une procédure de recouvrement peut être initiée après une mise en demeure et un avertissement formel.
1. Le Client s'engage alors à rembourser les frais encourus par Yource (les dommages) et/ou pertes de profit et de revenu, avec compensation éventuelle sur les paiements déjà effectués. Tous les coûts ci-dessus seront alors récupérés auprès du Client. Les frais de recouvrement extrajudiciaire sont déterminés conformément aux dispositions légales en vigueur.
2. Tous les paiements effectués par le Client servent d'abord à régler les intérêts éventuellement dus et les frais (de justice) encourus. Les paiements effectués par le voyageur ne serviront qu'après le paiement de ces montants à régler la somme principale impayée, les coûts de service et (éventuellement) les frais de justice. Yource se réserve le droit de compenser avec les paiements déjà reçus ou à recevoir au titre d’un service ou contrat.
Le Client est tenu d'informer immédiatement Yource de tout paiement direct reçu d’une Partie Adverse ou de son/ses représentant(s) et/ou de toute communication de la part ou au nom de la Partie Adverse, autre que les communications de Yource elle-même.
1. Si le Client omet ou retient cette information et que la réception ou l'engagement d'un paiement par la Partie Adverse est porté à la connaissance de Yource à un quelconque moment ultérieur, le Client peut être tenu responsable pour toute action en justice déjà entamée par Yource au nom du Client et ayant engendré des coûts. Ces coûts seront recouvrés auprès du Client dans un tel cas. Voir également les articles B.7, B.9, E.12, G, H, ainsi que notre Grille Tarifaire.
Le Client est tenu de supprimer indépendamment tout litige existant avec la Partie Adverse relatif à la Réclamation à partir du moment où la procuration est signée.

F. Responsabilité

Yource a un engagement de faire tout son possible pour enquêter sur la Réclamation du Client. Les résultats de l'enquête de Yource sont déterminants et ne font pas l'objet d'une correspondance.
Un Contrat ayant été conclu, Yource doit faire preuve de la diligence d'un bon entrepreneur dans l'exécution de son travail. Cela signifie que les employés (légaux) doivent agir comme le ferait un professionnel raisonnablement compétent et agissant raisonnablement.
Toute responsabilité supplémentaire de Yource est exclue, sauf en cas d'intention ou de négligence grave, sauf autrement stipulé par les dispositions impératives. L’exclusion de responsabilité couvre – sauf en ce qui concerne et dans la limite de l’indemnisation attribuée par une Partie Adverse – mais sans s’y limiter : tout préjudice (in)direct, dommage immatériel, perte de revenus ou de chiffre d’affaires, quelle qu’en soit la cause.
1. Yource et/ou ses collaborateurs (juridiques) ou partenaires peuvent également s'appuyer sur les présentes Conditions Générales.
2. Yource et/ou ses employés et/ou partenaires ne sont pas non plus responsables de tout dommage – sauf si Yource détient une indemnité reçue qui revient au Client – dans la mesure où le client a pu ou pourrait réclamer un dédommagement via une assurance protection juridique, voyage ou annulation, ou encore solliciter cette dernière pour accomplir un remboursement dans le délai de prescription applicable.
Il est à la discrétion de Yource de décider de prendre ou d’engager des mesures juridiques pour traiter ou recouvrer la Réclamation. Cette décision sera prise par Yource sur la base des documents et informations reçus ou mis à sa disposition. Yource peut décider de ne pas engager de procédures judiciaires ou autres actions, sans obligation d’indemnisation, si elle juge cela inopportun pour quelque raison que ce soit.
Yource ne sera pas responsable des dommages pouvant résulter d'une éventuelle péremption de la Réclamation si le Client n'a pas fourni à Yource tous les documents nécessaires au traitement de sa Réclamation.
1. Cela inclut une procuration valide, une copie de pièce d’identité en cours de validité, une carte d’embarquement, un billet électronique ou une étiquette de bagage;
2. dans le cas d’une correspondance ratée ou un vol annulé, l'itinéraire de vol alternatif.
3. Un document de réservation complet ou une copie de l’accord (voyage) avec une partie la Partie Adverse peut être exigé par Yource.
Conformément à la CE 524/2013, le Client a la possibilité de soumettre un litige éventuel concernant des contrats de services conclus en ligne avec Yource à l’ODR (plateforme de règlement en ligne des litiges). Consultez: https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint/alternative-dispute-resolution-consumers_fr Yource précise que cela peut fournir un titre exécutoire permettant de faire appliquer des paiements ou des mesures avec l’avis d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR).

G : Pas de résultats, pas de paiement

Lorsque aucune forme de compensation ou de paiement de la Réclamation n'est obtenue de la Partie Adverse, aucuns frais ne seront facturés, sauf dans les cas décrits aux articles :
1. H.4;
2. H.12;
3. C.2;
4. B.6;
5. B.7;
6. B.4;
7. B.7;

H. Taux

Tous les prix ou tarifs sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable, sauf mention expresse contraire par écrit.
Yource applique des frais de service (tarif de base) dès que le paiement de la Réclamation du Client est perçu par Yource de quelque manière que ce soit.
Si le Client reçoit le paiement de la Réclamation directement, après la conclusion du Contrat avec Yource (tel que mentionné en A.11), cela est considéré comme le résultat des actions et efforts de Yource. Dans ce cas, Yource appliquera également des frais de service, accompagnés de frais juridiques si applicables.
Si des mesures juridiques doivent être prises pour recouvrer une Réclamation, des frais juridiques s’ajouteront aux frais de service. En tout état de cause, les mesures juridiques comprennent, mais pas exclusivement :
1. Rédiger, signer et notifier une assignation;
2. Entamer une procédure judiciaire;
3. La correspondance avec la compagnie aérienne;
4. Rédiger un accord de règlement avec la compagnie aérienne, si nécessaire;
5. Solliciter tout dédommagement afférent;
6. Effectuer toute déclaration, démarche, arrêté de comptes (nécessaire et utile).
Le montant des frais de service et des frais juridiques se trouve dans notre Grille Tarifaire.
Tous les montants reçus par Yource de la part de la Partie Adverse après la conclusion du Contrat seront réputés être des montants perçus par les démarches et efforts de Yource. Le fait que le Client ait ou non participé à la récupération des sommes n’a pas d’incidence sur cette disposition.
Yource est en droit de déduire les frais de service et les frais juridiques des montants reçus (ou à recevoir) qui sont versés sur son compte.
Dès la conclusion du Contrat, Yource peut percevoir des intérêts légaux et d'autres frais (réellement) encourus auprès de la Partie Adverse. Ces coûts incluent notamment, mais pas exclusivement ;
1. Frais (extra)judiciaires (de recouvrement) ;
2. Frais de greffe
3. Coûts d'exploitation
4. Coûts de traduction
5. Frais d'huissier
6. Salaire du représentant autorisé
7. Frais post-procédure.
Si un paiement est effectué, les coûts décrits dans l’article précédent seront intégralement dus à Yource, sauf stipulation écrite contraire.
Tel que stipulé à l'article E.12, le Client est tenu d’informer Yource dans un délai maximum de 14 jours après avoir accepté ou reçu un paiement direct. Si le Client ne respecte pas cette obligation, les coûts liés au recouvrement des commissions de service et/ou des frais juridiques seront intégralement à sa charge.
1. L’acceptation ou la réception d’une offre sous la forme d'un chèque, de miles aériens, d’un bon ou d’espèces est également (mais pas de manière exhaustive) considéré comme un paiement.
Si le montant offert directement est inférieur à la Réclamation auprès de Yource, Yource réduira la base des frais de service applicables à la valeur du montant reçu.
Lorsque le montant offert dépasse la Réclamation adressée à Yource, la base des frais de service applicables ne sera pas augmentée. Si Yource a déjà engagé des démarches juridiques, les frais juridiques seront également appliqués, comme stipulé à l'article H.4.
Yource se réserve le droit d'augmenter les frais de service et les honoraires légaux pour les futurs contrats.

I. Paiement

Une Réclamation soumise par le Client inclut généralement plusieurs passagers, mais est liée à une seule adresse e-mail pour les échanges et/ou qui sert d’identifiant du compte client associé. Le Client qui soumet la Réclamation agit donc (en partie) en tant que personne de contact pour le (s) autre (s) Client(s) inclus dans cette Réclamation. Cette disposition est importante pour la gestion de la Réclamation pour les raisons suivantes:
Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement seront demandées par Yource au Client (personne de contact) une fois la Réclamation encaissée. Dès réception de ces données, Yource effectuera le paiement sous 30 jours au plus tard.
Les paiements sont effectués sur le numéro de compte (bancaire) fourni par le Client à Yource. Le Client qui agit en tant que personne de contact pour la réclamation ou le Client qui a communiqué à Yource l'adresse électronique pour tout contact et qui a communiqué les détails du paiement par le biais de cette manière/cette adresse électronique déclare de ce fait être également responsable de toute répartition, attribution ou compensation des montants reçus (ou à recevoir) provenant de la Réclamation pour le(s) autre(s) Client(s) qu'il/elle représente en tant que personne de contact.
1. Aucune responsabilité n’incombe à Yource pour les dommages causés par des coordonnées bancaires incorrectes par le Client (personne de contact). Yource n’est en aucun cas responsable des différends concernant un paiement versé au Client (personne de contact) conformément aux dispositions de l’article I.3.
Si une banque facture des frais de transaction pour un virement effectué au Client, ces frais sont à la charge de ce dernier. Les frais de transaction seront déduits du montant à payer ou facturés si le montant est directement perçu par le Client.
Yource n’est en aucun cas tenue de refaire un paiement si les coordonnées bancaires fournies par le Client sont inexactes.

J. Force majeure

Yource n'est pas tenue de remplir une obligation envers le Client si elle est empêchée de le faire en raison d’un cas de force majeure ou d’une circonstance indépendante de sa responsabilité, contractuelle ou usuelle.
La force majeure inclut toutes causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Yource ne peut raisonnablement exercer aucun contrôle et rendant impossible l’exécution de ses obligations envers le Client.
Yource a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance empêche l'exécution (ultérieure) du Contrat après que Yource a été tenue d’en respecter une obligation.
Yource est autorisée à suspendre ses obligations envers le Client pendant toute la durée de la force majeure. Les obligations d'exécution prennent fin après une période d'un (1) an, à compter du jour où les obligations ont été suspendues en raison de la situation de force majeure.

K. Date d'échéance

La période dans laquelle toutes les réclamations contre Yource et le(s) tiers engagé(s) par Yource dans l'exécution de l'accord expirent est d'un (1) an et un (1) jour à partir du jugement final, de la résolution ou du paiement d’une Réclamation.

L. Droit applicable

Tous les litiges entre le Client et Yource résultant des présentes Conditions Générales ou du Contrat sont régis uniquement par le droit néerlandais. Cela n'affecte pas les dispositions obligatoires du système juridique qui s'appliquerait sans le choix de cette clause, par exemple les dispositions obligatoires du pays de résidence du Client.
Lorsque Yource entame une procédure judiciaire en vue du remboursement de la créance, le droit procédural du pays où la procédure est engagée s’applique.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales seraient reconnues comme inopposables, nulles ou annulables, cela ne remet pas en cause les autres dispositions.
Yource se réserve le droit, dans ce cas, de substituer la ou les clauses inopposables, nulles ou annulables.
Lorsqu'un service inclus dans le Contrat relève d’une Convention ou d’un Règlement de l’UE, Yource est habilitée à invoquer toute exclusion ou limitation de responsabilité accordée ou permise à un prestataire par cette Convention ou ce Règlement.