Dernière mise à jour le
Remboursement d’un vol au sein de l’UE – quels sont vos droits ?
La législation européenne protègeant les droits des passagers s’appelle le règlement européen (EC) No. 261/2004.
Quand pouvez-vous prétendre au remboursement d’un vol au sein de l’UE ? D’après le règlement, si votre vol a été annulé et que la compagnie aérienne ne vous a pas proposé de vol de remplacement, vous avec le droit au remboursement.
Le règlement européen s’applique dans les situations suivantes :
Les vols au sein de l’UE
Les vols entre l’UE et le Royaume Uni (suite au Brexit)
Les vols opérés par une compagnie aérienne européenne au départ et à destination des pays non européens.
Les vols depuis l’UE opérés par des compagnies non-européennes
Vol annulé au départ ou à destination de l’Europe ?
Remboursement de vol au Royaume Uni - vos droits suite au Brexit
Après le Brexit, le Royaume Uni a adopté le règlement européen en l’ajustant pour qu’il couvre également les vols au départ ou à destination du Royaume Uni.
Tout comme le règlement européen (EC) No. 261/2004, vous pouvez prétendre au remboursement monétaire total de votre vol si votre vol a été annulé et que vous avez choisi de ne pas prendre le vol de remplacement proposé par la compagnie aérienne.
Le règlement anglo-saxon en cas de vol annulé s’applique aux cas suivants :
Les vols au sein du Royaume Uni
Les vols opérés par les compagnies anglo-saxonnes au départ ou à destination du Royaume Uni
Les vols opérés par les compagnies internationales au départ du Royaume Uni
Vol annulé au départ ou à destination de l’Europe ?
Faites votre demande de remboursement avec Vol-Retardé.fr !
Vérifier mon volRemboursement des vols hors Europe - quels sont mes droits ?
Votre vol international est à destination d’un pays européen ou du Royaume Uni ? Le règlement Européen pour le remboursement de votre vol peut s’appliquer !
Vous pouvez prétendre au remboursement de votre vol si vous voyagez avec une compagnie aérienne dont le siège social est situé en Europe ou au Royaume Uni.
Si votre vol est au départ de l’Europe ou du Royaume Uni, la compagnie aérienne n’a pas d’importance. Le règlement européen s’applique d’office à votre vol.
Malheureusement, les autres cas ne sont pas couverts par la législation européenne. Cependant, certains pays ont des législations similaires. Par exemple, le département américain des transports mentionne les réglementations suivantes applicables aux vols au sein des États-Unis : « Un passager a droit à un remboursement si la compagnie aérienne a annulé un vol, quelle qu'en soit la raison, et que le passager choisit de ne pas voyager.»
Vérifiez gratuitement votre indemnité avec notre Calculateur d'Indemnité
La compagnie aérienne m’a proposé un avoir, dois-je accepter ?
Nous vous conseillons fortement de ne pas accepter les avoirs proposés par les compagnies aériennes.
Il y a deux raisons :
De par la loi, la compagnie aérienne vous doit un remboursement monétaire réel du vol - la politique des avoirs n'est pas conforme aux réglementations européennes et britanniques. Accepter un avoir à la place du remboursement du vol verrouille votre argent et vous oblige à prendre un nouveau vol avec cette compagnie aérienne.
Si une compagnie aérienne entre en redressement judiciaire, les passagers détenteurs d'un avoir perdront leur argent. Par conséquent, il est beaucoup plus sûr de demander un remboursement de vol à la place.
J’ai déjà accepté un avoir. Est-ce que je peux toujours faire une demande de remboursement ?
Dans certaines situations, c’est effectivement possible. Vous pouvez échanger votre avoir avec un remboursement de votre vol. Cependant, cela dépend de la politique interne de la compagnie aérienne.
Nous vous recommandons de faire votre demande depuis notre outil en ligne — c’est simple : il suffit de nous fournir toutes les informations nécessaires (votre vol, carte d’embarquement…etc.) et notre équipe juridique se penchera sur votre cas. Nous travaillons exclusivement sur une base « sans gain, sans frais », donc si vous n'êtes pas éligible à un remboursement, nous ne vous facturerons rien.
Indemnisation de votre vol annulé - Obtenez encore plus d’argent !
Votre vol a été annulé moins de 14 jours avant la date de départ ? Il y a alors de grandes chances que vous puissiez prétendre à une indemnisation financière allant jusqu’à 600€ !
Il existe cependant quelques critères supplémentaires que vous pouvez retrouver dans le tableau ci-dessous. Ces critères dépendent du vol de remplacement proposé par la compagnie aérienne. Si vous avez décidé de ne pas prendre le vol de remplacement, vous pouvez avoir droit à la fois à un remboursement de vol annulé et à une indemnisation.
=> Vérifiez votre éligibilité à l'indemnisation du vol
Notifications d'annulation | Vol de remplacement | Indemnisation |
---|---|---|
Moins de 7 jours à l'avance | Départ plus d'une heure plus tôt ou arrivée plus de 2 heures plus tard | OUI |
De 7 à 14 jours à l'avance | Départ plus de 2 heures plus tôt ou arrivée plus de 4 heures plus tard | OUI |
Moins de 14 jours à l'avance | Pas de vol de remplacement proposé | OUI + REMBOURSEMENT |
Indemnisation de votre vol annulé - quel montant pouvez-vous obtenir ?
Le montant exact de l’indemnité dépend de la distance parcourue par votre vol.
Pour les vols de moins de 1 500 km, l'indemnité est de 250 €.
Pour les vols entre 1 500 et 3 500 km, l'indemnité est de 400 €.
Pour les vols de plus de 1 500 km au sein de l'UE, l'indemnité est aussi de 400 €.
Pour les vols de plus de 3 500 km en dehors de l'UE, l'indemnité est de 600 €. Cependant, si votre vol a été retardé de moins de 4 heures, la somme peut être réduite de 50 %.
Faites réclamation en moins de 2 minutes !
Dans certains cas, la compagnie aérienne peut vous refuser l’indemnisation de votre vol annulé (mais pas le remboursement !). Nous les appelons circonstances extraordinaires.
En voici les exemples les plus fréquents :
Mauvais temps, par exemple épais brouillard, fortes pluies ou orages.
Grève, le plus souvent au sein du secteur aérien.
EN REVANCHE ! Une grève menée par une seule compagnie aérienne/son personnel n'est pas considérée comme une circonstance extraordinaire !
Circonstance politique, comme une attaque terroriste ou une menace à la sécurité due à des troubles politiques
Catastrophe naturelle, telle une éruption volcanique ou un ouragan.
Collision entre l'avion et des oiseaux ou tout autre objet étranger.
Passager perturbateur ou souffrant.
Retard dû au personnel de l'aéroport, comme une attente excessive au contrôle de sécurité.
Un exemple récent de circonstance extraordinaire est la vague d’annulation pendant la crise du coronavirus. Si votre vol a été annulé à cause du Covid19, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation - comme l’annulation n’est pas du fait de la compagnie aérienne - mais vous pouvez demander le remboursement de votre vol !
Pas de gain, pas de frais
Demander votre remboursement et indemnisation dès maintenant avec Vol-Retardé.fr
Vérifier mon volRemboursement des dépenses imprévues suite à l’annulation d’un vol
Avez-vous dû faire des dépenses imprévues suite à l’annulation de votre vol ? Si vous avez gardé les reçus et factures, pour pouvoir demander le remboursement à la compagnie aérienne.
Cela inclut les chambres d’hôtel, les repas au restaurant, les transports (taxis, location de voiture), et plus encore.
Si vous décidez de faire réclamation pour obtenir le remboursement ou l’indemnisation de votre vol annulé avec Vol-Retardé.fr, vous pouvez directement télécharger tous vos justificatifs dans notre outil en ligne et nous nous chargerons d’obtenir votre indemnisation ou remboursement !
Remboursement d’un vol retardé - quand faire réclamation ?
Si votre vol a été retardé de plus de 5 heures et que vous ne souhaitez plus voyager, vous pouvez prétendre au remboursement de votre vol.
Cependant, vous devez garder à l'esprit que si vous voyagez, vous n'avez pas droit à un remboursement, mais vous pourriez avoir droit à une indemnisation de vol pouvant aller jusqu'à 600€. L'indemnisation pour vol retardé s'applique aux vols retardés d'au moins 3 heures. Le vol doit être retardé à cause de la faute de la compagnie aérienne - rappelez-vous des circonstances extraordinaires.
Pouvez-vous annuler votre vol et obtenir son remboursement ?
Dans la plupart des cas, si c'est vous qui annulez votre voyage, vous n'aurez droit à un remboursement complet que si vous avez acheté un billet entièrement remboursable.
Cependant, il existe certaines occasions où vous pouvez être autorisé à recevoir un remboursement de votre billet. Par exemple, certaines compagnies aériennes offrent des remboursements de vols en cas de décès d'un membre de la famille proche.
Combien de temps ai-je pour demander un remboursement de vol et une indemnisation ?
Si vous voyagez à destination ou en provenance du Royaume-Uni, vous avez 6 ans pour demander le remboursement et l'indemnisation de votre vol.
Si votre itinéraire n'inclut pas le Royaume-Uni, différentes lois locales s'appliqueront. En France, le délai légal est de 5 ans.
Si vous ne savez pas si vous pouvez toujours demander le remboursement et l'indemnisation de votre vol, vous pouvez le vérifier en une minute à l'aide de notre calculateur d’indemnité gratuit et sans obligation.
Sous combien de temps puis-je espérer obtenir l’indemnité et le remboursement de mon vol ?
Cependant, dans certains cas, lorsque la compagnie aérienne met du temps à répondre ou qu’elle refuse l’indemnisation, nous avons besoin de les amener devant la justice. Dans ce cas, l’indemnisation peut prendre de quelques mois à quelques années.
Comment demander un remboursement de vol ?
Tout d'abord, nous vous recommandons de vérifier si vous êtes éligible à un remboursement de vol. Vous pouvez le faire en utilisant notre calculateur d’indemnité gratuit et sans obligation.
Ensuite, vous pouvez décider soit d'essayer de faire votre demande de remboursement du vol par vous-même, soit de nous laisser le gérer pour vous. Nous examinerons attentivement votre cas, préparerons la documentation, la transmettrons aux bonnes personnes de la compagnie aérienne et, si la compagnie aérienne rejette votre demande, lutterons pour vos droits devant les tribunaux.
Pourquoi réclamer avec Vol-Retardé ?
1m passagers aidés
9 équipes juridiques en Europe
98% des procès gagnés
Pour en savoir plus sur nos tarifs, consultez notre page Grille Tarifaire ou demandez le remboursement de votre vol directement depuis votre téléphone ou votre ordinateur en utilisant notre Calculateur d'Indemnité.
Vous avez aimé les informations retrouvées sur cette page ?
Merci, vous avez refait notre journée !
Le psy coûte cher – aidez-nous à nous améliorer !
Bien reçu, merci !